ASSOCIATION BELGE POUR L’UTILISATION DES CHIENS DE SANG (En abrégé ABUCS)

Association sans but lucratif

Siège social : 32, rue des Ardennes à 7090 HENNUYERES

R.P.M. Neufchâteau numéro 0441.399.290

STATUTS

Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée

Article 1 : Nom et Forme

L'association revêt la forme d’une association sans but lucratif.

Elle est dénommée « Association Belge pour l'Utilisation des Chiens de sang », en abrégé « A.B.U.C.S. ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie des mots « asbl » et du sigle « UGC », ainsi que de l'adresse du siège de l'association.

ARTICLE 2. – Siège social

Son siège social est établi en Région wallonne.

Article 3 : But désintéressé et objet

L'association a pour but social de sensibiliser le monde de la chasse au problème du grand gibier blessé et de lui offrir l'aide bénévole d'une équipe conducteur-chien dont la sélection et la formation lui seront gage de sérieux.

À cette fin, l’A.B.U.C.S. utilisera tous les moyens pour promouvoir ce but, dans le cadre de l'éthique de la chasse et notamment en vue de faire évoluer la législation dans un sens favorable à la recherche. A titre d’exemple, l'association a pour objet les activités qui suivent tant en Belgique qu'à l'étranger pour son propre compte ou compte de ses membres :

1. Elle peut organiser des leçons, des concours, des journées d'études, des stages, des publications, etc.

2. Elle assurera la défense des intérêts de ses membres, par tout moyen, en ce compris toute action judiciaire ou administrative au sens large.

3. Elle veillera à être un interlocuteur des autorités politiques et administratives, ainsi que de toute association ou fédération, privée ou publique, dont les buts auraient un rapport direct avec le sien.

4. Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités en lien avec son objet.

5. Les autres moyens d'atteindre le but de l'association peuvent être décrits dans un règlement d'ordre intérieur ou dans les décisions prises en assemblée générale.

L'association peut effectuer toutes les opérations en rapport direct ou indirect avec son but social et peut apporter son concours à des activités similaires ou connexes à celui-ci.

Elle pourra, en outre, posséder soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles ou immeubles, et les matériels et équipements nécessaires à la réalisation de son objet.

ARTICLE 4. – Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le 26 janvier 1985. Elle peut être dissoute en tout temps par l'assemblée générale statuant aux conditions requises pour la modification du but social.

Titre II – Membres

ARTICLE 5. Les membres - Admission

§ 1er. L'association est composée de membres effectifs, de membres sympathisants et de membres d'honneur, tous pouvant être protecteurs.

Le nombre des membres est illimité sans toutefois que le nombre de membres effectifs puisse être inférieur à trois.

§ 2. Sont membres effectifs, les conducteurs agréés et les anciens conducteurs agréés. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

§ 3. Les membres sympathisants sont des personnes physiques ou morales payant une cotisation à l'association, dans le but de soutenir financièrement celle-ci. Leurs droits sont définis à l’article 23. Ils ne participent à aucune activité en rapport avec le but social de l’Association.

§ 4. Les membres d'honneur sont nommés à raison des services rendus à l’A.B.U.C.S., sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale, à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.

§ 5. Les membres protecteurs sont des membres de toutes les catégories précédentes qui acceptent de verser une cotisation plus importante. Ce statut est sans influence sur leurs droits respectifs.

§ 6. Les membres fondateurs suivant, signataires de l’acte constitutif, sont membres effectifs de plein droit :

• Monsieur BRASSEUR Pierre, demeurant à 6700-ARLON rue des Deux Luxembourg, 15

• Monsieur DUVIVIER Bernard, demeurant à 6929-DAVERDISSE rue de Porcheresse, 20

• Monsieur GENDEBIEN Dominique, demeurant à 1302-DION-VALMONT rue Arsène Matton,1

• Monsieur GODEAU André, demeurant à 6640-VAUX-SUR-SURE, Bois de Waffe, 1

• Madame GODEAU Annie, demeurant à 6640-VAUX-SUR-SURE Bois de Waffe,1

• Monsieur JAVAUX jacques, demeurant à 6200-GOSSELIES, chaussée de Fleurus, 57

• Monsieur JOACHIM Michel, demeurant à 4369-CRISNEE rue Louis Happart, 2

• Monsieur KAUFFMAN René, demeurant à 6631-FAUVILLERS Tintange 1a

• Monsieur NOEL Maurice, demeurant à 4802-HEUSY rue de Bellaire, 19

ARTICLE 6. – Obligations des membres

Les membres n’encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements de l'association.

Tout membre effectif, sympathisant, d'honneur, protecteur ou fondateur, s'engage à observer les statuts, les décisions prises en assemblée générale en exécution desdits statuts ainsi que les éventuels règlements d'ordre intérieur.

En cas de non-respect, diverses sanctions pourront être prises, jusqu'à l'exclusion dont la procédure figure aux présents statuts, les autres éventuelles sanctions figurant dans un règlement d'ordre intérieur.

Tout membre doit être en règle de cotisation.

ARTICLE 7. – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par le décès, la démission ou l'exclusion.

ARTICLE 8. – Démission

Les membres sont libres de se retirer à tout moment en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire :

a) le membre de toute catégorie qui ne paie pas sa cotisation dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste ou par courrier électronique.

b) le membre effectif qui durant deux années consécutives ne rentre pas dans les délais prévus ses rapports de recherches sans raison valable acceptée par le CA.

c) le membre effectif qui ne détient plus de chien depuis deux ans ou manifeste officiellement, via l’organe d’administration, le souhait de ne plus en reprendre de nouveau.

d) le membre effectif dont le chien siglé est décédé et qui dans les 3 ans calendrier qui suivent n’a pas réussi avec un nouveau chien une épreuve reconnue par l’association.

Concernant les cas repris sous b), c) et d), l’organe d’administration notifiera officiellement les motifs de la perte de qualification au conducteur concerné et il sera invité à défendre ses arguments devant l’organe d’administration réuni.

Chaque conducteur démissionnaire devra présenter sa demande de réintégration à l’organe d’administration qui présentera celle-ci à l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche. Cette réintégration sera soumise au vote des membres à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Un membre effectif ou d'honneur démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.

Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

ARTICLE 9. – Exclusion

L’association est aussi habilitée à prendre les mesures qui s’imposent à l’encontre de tout membre qui ne respecterait pas ses orientations fondamentales.

Tout membre effectif ou d’honneur qui ne respecte pas les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur ou qui, par ses agissements, porte gravement atteinte aux intérêts de l'association peut être sanctionné ou exclu de l’association.

L'exclusion sera proposée par le conseil d’administration et annoncée à l’intéressé par lettre recommandée un mois au moins avant l'assemblée générale.

L’intéressé doit être convoqué et admis à présenter sa défense devant l’assemblée générale qui est seule compétente pour prononcer l’exclusion, laquelle doit être motivée.

L’existence de la procédure d’exclusion et le nom du membre doivent être mentionnée dans la convocation.

L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.

La décision de l’assemblée sera notifiée au membre dans les huit jours par les soins du conseil d’administration par lettre recommandée.

L'association et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages éventuels qui résulteraient de l’exclusion.

Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.

Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Chaque conducteur exclu pourra présenter sa demande de réintégration à l’organe d’administration qui présentera celle-ci à l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche. Cette réintégration sera soumise au vote des membres à la majorité simple des membres présents ou représentés.

ARTICLE 10. – Cotisation

La cotisation annuelle est due par tous les membres. Elle peut être différente selon les diverses catégories de membres.

Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Elle ne peut excéder 5000 euros par an et par membre.

Elle est exigible chaque année pour le premier février.

ARTICLE 11. – Registre des membres

Le conseil d'administration tient au siège de l’association un registre des membres.

Ce registre reprend les noms, prénoms, et domiciles des membres ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme juridique et l'adresse du siège.

En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les 8 jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Tout membre peut consulter au siège social de l’association le registre des membres, les documents comptables, les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des mandataires. Il en fera la demande écrite préalable au conseil d'administration et précisera les documents auxquels il souhaite avoir accès. Le conseil d’administration conviendra avec le membres d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Titre III – Administration - contrôle

ARTICLE 12. – Conseil d’administration

§1er. L'association est administrée par un organe d’administration dénommé « conseil d’administration » composé de 12 administrateurs au maximum et trois administrateurs minimum.

Toutefois, le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.

Les membres du conseil d'administration doivent être majeurs, conducteurs de chien de sang agréés selon les règles fixées aux R.O.I. et membres de l'association depuis 3 ans au moins. L'assemblée générale pourra toutefois déroger à cette règle et élire des candidats non conducteurs de chien ou anciens conducteurs de chiens de l'association, sur base de leur expérience ou des services rendus.

Les candidatures au conseil d'administration doivent parvenir par écrit au secrétariat avant le premier avril de chaque année.

Les mandats d'administrateurs sont gratuits.

§ 2. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale statuant par vote secret à la majorité simple des membres présents ou représentés, pour un terme de trois ans, et sont en tout temps révocables par elle.

Le conseil d'administration est renouvelable par tiers tous les ans. L'ordre de sortie est réglé pour la première fois par tirage au sort. Le président et le secrétaire ne peuvent être sortants la même année.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Leur réélection doit être votée par l’assemblée générale même si aucune autre candidature n’est présentée.

§ 3. Si, en cas de vacance de la place d’un administrateur, notamment par suite de décès ou d'autres causes, le nombre des administrateurs devient inférieur à sept et pour autant que le nombre de membres le permette, les administrateurs restant ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.

§ 4. L'administrateur qui, en cours de mandat, perd sa qualité de membre effectif en application de l'article 10, perd ipso facto sa qualité d'administrateur.

ARTICLE 13. Présidence du conseil d’administration

Le conseil peut désigner en son sein : un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et sept conseillers.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut du vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou é défaut d’accord, par le plus ancien des administrateurs présents.

Il peut également conférer tout ou partie de ses pouvoirs à tout mandataire de son choix, membre du conseil ou non.

Article 14 : Convocation du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou du secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.

La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’association.

Article 15 : Délibération du conseil d’administration

§1er. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieux et place sur les points à l’ordre du jour. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Chaque administrateur dispose d'une voix.

§ 2. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de parité, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

§ 3. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.

Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.

§ 4. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.

Article 16 : Procès-verbaux du conseil d’administration

Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 24, §2 des présents statuts.

Article 17 : Pouvoirs du conseil d’administration

§ 1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d’administration élaborera un règlement d'ordre intérieur et le soumettra à l'approbation de l'assemblée générale.

Il recevra les demandes de modification du règlement d’ordre intérieur et les soumettra à l'approbation de l'assemblée générale.

§ 2. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

§ 3. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux administrateurs agissant conjointement après mandat reçu du conseil d’administration.

Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.

Article 18 : Gestion journalière

§ 1er. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s) délégué(s).

Le conseil d’administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d’administration.

Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.

§ 2. Le président du conseil d'administration a notamment fonction propre de convoquer et de présider les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Il fait de droit partie de toutes les commissions d'études.

De manière générale, il représente l'association dans ses rapports avec les tiers et il signe le courrier social.

§ 3. Le secrétaire est responsable du suivi des archives de l'association, tâche qu'il peut déléguer auprès de certains administrateurs attachés à des fonctions spécifiques.

§ 4. Le Trésorier veille au paiement régulier des cotisations, au recouvrement des créances, et aux dépenses courantes limitées à un montant décidé annuellement par le conseil d'administration. Toute dépense supérieure à ce montant doit recevoir l'approbation du conseil d'administration.

Il tient les comptes de l'association dans la forme prévue par la législation et fait rapport sur l'état financier de l'association tant aux réunions du conseil d'administration qu’aux assemblées générales. Il tiendra à jour un registre du patrimoine.

§ 5. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

TITRE IV : Assemblée générale

Article 19 : Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, qui sont seuls à disposer d’un droit de vote. Les membres d'honneur peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative.

Article 20 : Pouvoirs

L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi ou les présents statuts.

Cela comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée générale :

1° les modifications aux statuts ;

2° 1a nomination et la révocation des administrateurs ;

3° la nomination et la révocation du vérificateur aux comptes et la fixation de sa rémunération éventuelle ;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs ;

5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;

6°.1a dissolution de l'association ;

7°1’exclusion des membres ;

8° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;

9° l'approbation et la modification du ou des règlement(s) d'ordre intérieur ;

10° tous les cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.

Article 21 : Tenue et convocation

Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année, dans le courant du premier semestre qui suit la fin de l'exercice social.

L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire en tout temps par décision du conseil d'administration chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

Toute assemblée générale se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres doivent y être convoqués.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs et adressée impérativement avant l’envoi de la convocation à l'assemblée générale concernée, doit être portée à l'ordre du jour.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Les convocations sont faites par email envoyé 15 jours au moins avant l'assemblée générale aux membres effectifs, aux membres d'honneur et aux administrateurs ainsi qu’au vérificateur aux comptes. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse email, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.

Sont joints à la convocation la copie des documents qui doivent être transmis aux membres de l'assemblée générale en vertu de la loi.

Article 22 : Admission à l’assemblée générale

Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité de membre effectif, en ordre de cotisation au sens de l’article 8, alinéa 2, des présents Statuts, et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.

Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le vérificateur aux comptes, celui-ci prend part à l’assemblée.

Article 23 : Présidence

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le vice-président du conseil d'administration ou à défaut par l'administrateur présent le plus ancien au sein du conseil d'administration.

Le président désignera le secrétaire.

Article 24 : Délibérations

§ 1er. Chaque membre effectif dispose d'une seule voix et ne pourra être porteur de plus de deux procurations. Pour être porteur de procurations, le membre effectif doit pouvoir lui-même exercer ses propres droits.

Un membre d'honneur ne peut être porteur de procurations.

§ 2. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l'assemblée générale.

Article 25 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant le pouvoir de représentation.

TITRE V : Financement – Exercice social – Règlement d’ordre intérieur

Article 26 : Financement

Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association pourra être financée par les éventuelles revenus de ses activités, et également par des dons et legs.

Article 27 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.

Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de budget pour l’exercice social suivant à rassemblée générale annuelle. Ces documents seront joints à la convocation à l'assemblée générale.

Les vérificateurs aux comptes sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.

Article 28 : Règlement d’ordre intérieur

Un Règlement d'ordre intérieur (ROI) déterminera et fixera les clauses et conditions de la vie de l’association en vue de la réalisation de ses buts sociaux.

Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et présenté pour approbation à l'assemblée générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.

TITRE VI : Dissolution – Liquidation

Article 29 : Dissolution

L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l’association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.

Article 30 : Liquidateurs

En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 31 : Affectation de l'actif net

En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.

Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et fiais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet.

TITRE VII : Dispositions diverses

Article 32 : Election de domicile

Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire, vérificateur ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.

Article 33. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires, vérificateurs et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l’arrondissement du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.

Article 34 : Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.